CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Application des CGV– Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales conformément aux droits français et communautaire en vigueur. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc inopposable au vendeur.

 

Article 2 - Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement. Un devis et les prix mentionnés dessus ont une validité de UN mois après la date d’émission ou UN mois après versement du premier acompte. Au-delà de ce délai un nouveau devis devra être émis et si les prix ont subi une modification ils devront être mis à jour. Les commandes ne sont définitives, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. La confirmation de la commande entraîne pour l'acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

 

Article 3 - Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

 

Article 4 - Prix

Les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

 

Article 5 - Livraison

5.1Modalités. La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

5.2Délais. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si TROIS mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

5.3Installation. L’installation comprend le montage et la mise en marche de tout ou partie des articles de la commande. Le déchargement, le déballage, l’évacuation des déchets et le nettoyage des locaux n’incombe pas à nos techniciens.

 

Article 6 – Réception

Si les articles ont subi un préjudice lors du transport il appartient à la personne réceptionnant les articles d’émettre une réserve auprès du transporteur sans quoi aucune réclamation ne sera prise en compte.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 72 heures de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 5 % calculés sur la base du nombre d'unités figurant dans la commande.

 

Article 7 - Retours

7.1 Modalités Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 72 HEURES suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

7.2Conséquences Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acquéreur des acomptes qu'il aura versés.

 

Article 8 - Garantie

8.1 Étendue Les produits neufs sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de DEUX ANS, à compter de la date de livraison. Les produits d’occasion sont garantis contre tout défaut de fonctionnement et/ou de conformité à leur description pendant une durée de SIX MOIS à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. La garantie porte sur la ou les pièces défectueuse(s) excluant d’éventuels frais de main d’œuvre. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

8.2 Exclusions. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par la faute de l’acheteur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

8.3 Entretien. La durée des garanties accordées figure sur les factures de vente et le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des éventuels défauts ou mauvais entretien réalisé par le client.

 

 

Article 9 - Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu'ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours.

 

Article 10 - Paiement

10.1 Modalités. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Pour toute commande, il est exigé un paiement à hauteur de 70% du montant TTC de ladite commande avant toute livraison. Pour le reliquat les termes sont les suivants :

paiement à TRENTE jours fin de mois de livraison ;

paiement à TRENTE jours fin de mois de livraison par effets ou traite, domiciliés, sans acceptation préalable ;

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

 

10.2 Retard ou défaut. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Ledit retard donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d’une pénalité de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

 

10.3 Exigence de garanties ou règlement. Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

 

Article 11 - Risques

L'acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

 

Article 12 - Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. L'acquéreur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse du vendeur. Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement complet du prix à l'échéance. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

 

Article 13 - Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de UN mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de MONT DE MARSAN à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.